Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 4 janvier 2022. La SAS, société par actions simplifiée, est une forme juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs qui envisage d’exercer leur activité en société. Une SAS ne peut avoir qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir à propos de la SAS et de la SASU, au niveau de la création de la société et également par rapports à ses règles de fonctionnement. La création d’une SAS conditions, statuts et formalités Les conditions relatives aux associés nombre d’associés minimum 2,nombre d’associés maximum aucune limite,les associés peuvent être des personnes physiques ou morales,les associés n’ont pas la qualité de commerçant,la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Les conditions liées au capital social et aux apports le montant du capital est librement fixé dans les statuts et divisé en actions,il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature,une liste des souscripteurs doit être établie pour les apports en numéraire,un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature sauf cas de dispense,les apports en industrie sont possibles,possibilité d’opter pour le capital variable. Depuis le 28 avril 2017, une dispense d’intervention du commissaire aux apports est possible en SAS. Les associés de SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros. Les autres conditions liées à la création d’une SAS la plupart des activités peuvent être exercées en SAS,la durée de vie de la société est de 99 ans maximum,la société doit être désignée par une dénomination sociale. Les statuts de la SAS Les statuts de la SAS doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. La rédaction de ces statuts est compliquée compte tenu du nombre important de disposition à prévoir statutairement. Il s’agit d’une forme juridique pour laquelle les associés sont libres d’en organiser le fonctionnement, via les statuts, comme ils l’entendent. Nous abordons ce sujet en détail dans cet article Rédiger les statuts d’une SAS Les formalités de création d’une SAS Tout d’abord, des statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés. Ces derniers ne doivent plus être enregistrés aux impôts dans le mois qui suit leur signature, comme c’était le cas auparavant. Ensuite, le dossier de création doit contenir un exemplaire des statuts,un imprimé M0 en 3 exemplaires,un justificatif d’occupation des locaux,un exemplaire de la liste des souscripteurs,un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,l’attestation de dépôt des fonds,l’acte de nomination du ou des dirigeants président, directeur général… si la désignation est effectuée en dehors des statuts,une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant,une copie de d’un document officiel d’identité de chaque dirigeant,le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts,le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,le chèque pour les frais liés aux formalités. Dans certains cas, d’autres documents pourront également être demandés notamment si l’activité est réglementée ou si un apport ou achat de fonds de commerce est réalisé. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Fonctionnement de la SAS direction, fiscalité, associés Comme vous vous en apercevrez ci-après, une grande partie du fonctionnement de la SAS est librement fixée par les associés dans les statuts. La fiscalité des bénéfices réalisés par la SAS Les bénéfices réalisés par une SAS sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Dans ce cas, le bénéfice est réparti entre les associés et ces derniers seront imposés directement sur leur quote-part respective. Nous abordons en détail ce sujet dans le choix du régime fiscal, IR ou IS ? La direction de la SAS Le président de SAS Le président de SAS est nommé dans les statuts ou par acte séparé et peut être une personne physique ou morale. L’acte de nomination fixera notamment sa rémunération et la durée de son mandat. Il ne peut y avoir qu’un seul président dans une SAS mais il est possible de nommer d’autres dirigeants qui n’auront pas la qualité de président. Cette rémunération sera imposable, pour le président, dans la catégorie des traitements et salaires. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus par agir en toute circonstance dans la limite de l’objet social de la société et représente la société à l’égard des tiers. Les associés ont toutefois la possibilité de limiter statutairement les pouvoirs du président, mais ces limitations ne seront pas opposables aux tiers. Le président peut démissionner de son mandat en respectant les dispositions prévues à cet effet dans les statuts, qui peuvent prévoir qu’une indemnité de rupture sera due par le président. Le président peut également être révoqué, dans les conditions prévues par les statuts. De plus, les statuts peuvent prévoir que la survenance de certains évènements mettent fin à ses fonctions. Enfin, rien ne s’oppose à ce que le président cumule son mandat social avec un contrat de travail. Le président de SAS est un dirigeant assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale. Par contre, en tant que mandataire social, il ne cotise et ne bénéficie pas de l’assurance chômage, malgré qu’il relève du régime général. Les autres dirigeants de la SAS Les associés de SAS ont la faculté de mettre en place d’autres organes de direction au sein de la société directeur général, directeurs généraux, conseil d’administration… Ils en organiseront librement le fonctionnement dans les statuts. Les associés de SAS Les dividendes versés par la SAS Les dividendes perçus par les associés sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont précomptés, ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8% dans certains cas. Contrairement au gérant majoritaire de SARL par exemple, les dividendes versés par une SAS ne constituent jamais du revenu soumis aux cotisations sociales. Les droits des associés de SAS Les associés de SAS bénéficient d’un droit d’information dont les modalités de fonctionnement sont prévues dans les statuts. Ils doivent toutefois être en mesure d’exercer leurs pouvoirs correctement, ce qui implique de les informer convenablement. Il est possible de créer des catégories d’associés et de prévoir des modalités d’information différentes une catégorie d’associé peut obtenir plus d’informations qu’une autre. Les associés bénéficient également de droits financiers dividendes, boni de liquidation…, du droit de participer aux assemblées et du droit de voter. Les associés peuvent poser, deux fois par ans, des questions par écrit au président de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. De plus, ils peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative représentent au moins 5% du capital social. Enfin, ils ont la possibilité d’effectuer plusieurs actions en justice en cas besoin, comme demander la révocation du président par exemple. Les droits particuliers rattachés aux actions Les droits financiers et les droits de vote attachés aux actions de SAS peuvent subir de nombreux aménagements. Il est notamment possible de créer des actions à droit de vote double, triple…,création d’actions de préférence… Il est par contre interdit de supprimer totalement le droit de vote ou les droits financiers d’un associé. Les assemblées d’associés en SAS Les décisions suivantes doivent être obligatoirement prises par décisions collectives des associés approbation des comptes annuels et affectation du résultataugmentation, réduction ou amortissement du capital,nomination du commissaire aux comptes,transformation en une autre forme de société,fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,dissolution. Toutes les autres décisions peuvent être prises sans qu’il soit nécessaire de procéder à une décision collective, sauf si les statuts le prévoient. Les décisions autres que celles listées ci-dessus mais qui modifie les statuts nécessitent toutefois l’accord de tous les associés si rien n’est prévu à ce sujet dans les statuts. Les conditions liées au fonctionnement des décisions collectives modalités, délais et modes de convocation des associés, règles de majorité, quorum… sont librement fixées dans les statuts. La mise en place d’un droit de véto attribué à certains associés dans certaines situations est tout à fait possible. Les décisions suivantes doivent par contre être obligatoirement prises à l’unanimité mise en place d’une clause d’inaliénabilité,mise en place d’une clause d’agrément,mise en place d’une clause d’exclusion,ou encore la désignation par les associés d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature. Les cessions d’actions de SAS Les cessions d’actions de SAS sont en principe libres et ne nécessitent pas d’établir obligatoirement un acte écrit. Toutefois, il est possible d’insérer plusieurs clauses relatives aux cessions d’actions dans les statuts de la SAS Une clause d’agrément, qui consiste à demander préalablement aux associés l’autorisation de procéder à la cession. Si ces derniers refusent, l’associé pourra obliger les autres associés à acheter ou faire acheter ses titres. Cette clause ne peut viser qu’un certain type de cession, comme celle à un tiers par clause d’inaliénabilité, qui interdit aux associés de céder leurs actions. Cette clause doit toutefois être limitée dans le temps à 10 ans maximum. L’insertion de ces clauses intervient soit à la constitution, soit ultérieurement avec l’accord de l’unanimité des associés. De plus, un associé peut être tenu de céder ses actions en vertu de l’application d’une clause d’exclusion, élément qui peut être inséré dans les statuts d’une SAS. Il conviendra alors de se référer sur les causes et les modalités d’application de la clause d’exclusion. Enfin, il est possible de prévoir statutairement d’autres clauses liées à la sortie des associés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public. Les obligations administratives en SAS Le président de la SAS doit produire annuellement un inventaire, des comptes annuels bilan, compte de résultat, annexe et un rapport de gestion. Une liasse fiscale et une déclaration de résultat doivent également être effectuées. Il est possible d’opter pour une comptabilité de trésorerie comptabilisation des encaissements et décaissements en cours d’année, et constatation des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice lorsque la SAS relève du régime simplifié d’imposition. De plus, les SAS de petites tailles ont la possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Une assemblée d’approbation des comptes et d’affectation du résultat doit avoir lieu suivant les modalités fixées dans les statuts donc pas obligatoirement dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, comme c’est le cas dans les autres formes de sociétés. Un commissaire aux comptes doit être nommé obligatoirement dès que la SAS franchit, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants 8 000 000 euros de chiffre d’affaires,4 000 000 euros de total bilan,50 salariés. Par ailleurs, un commissaire aux comptes est également nommé obligatoirement lorsque La SAS est à la tête d’un groupe de société qui dépasse les seuils susvisés,La SAS fait partie d’un tel groupe et représente une filiale significative en dépassant 2 des 3 seuils suivants 4 000 000 euros de chiffre d’affaires, 2 000 000 euros de total bilan, 25 salariés. Spécificités de la SASU SAS à un seul associé La SASU étant une SAS à associé unique, nous allons uniquement aborder ici les différences qui existent avec ce que nous avons évoqué ci-dessus. Il existe beaucoup moins de différences entre une SASU et une SAS qu’entre une EURL et une SARL. Aucune différence majeure n’est à signaler au niveau de la création, si ce n’est le nombre d’associé qui est égal à 1,du régime fiscal de la société,et de la direction de la société. Spécificités au niveau des prises de décisions L’associé unique dispose seul de tous les pouvoirs attribués à la collectivité des associés en SAS. Spécificités au niveau des conventions entre un dirigeant et la SASU Par contre, les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société unipersonnelle et son président ou, s’il en existe, l’un de ses dirigeants ne font pas l’objet d’un rapport, contrairement à ce qui est applicable en SAS. Spécificités au niveau des obligations administratives Lorsque l’associé unique est également le président, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. Aucun rapport de gestion n’est à établir lorsque la société n’exerce pas une activité exclue par la loi et ne franchit pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice 12 000 000 euros de chiffre d’affaires,6 000 000 euros de total bilan,50 salariés. Une décision d’affectation du résultat doit ensuite être établie. Ce dépôt n’a pas à être reporter sur le registre des décisions de l’associé unique. Créer une SAS ou une SASU faites-vous accompagner ! Si vous vous engagez dans un projet de création d’une SAS, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel. En effet, la création de ce type de société nécessite des bonnes compétences en matière de création d’entreprise et le Code de commerce laisse beaucoup de liberté aux fondateurs pour prévoir le fonctionnement de la société. Si vous créez une SAS, vous aurez besoin de rédiger des statuts, de réaliser les démarches relatives aux apports en capital, de publier une annonce légale et de monter un dossier de demande d’immatriculation. De plus, la gestion des rapports entre associés dans les statuts a une importance considérable. Si vous créez une SASU, les démarches sont les mêmes qu’en SAS sauf que la rédaction des statuts est un peu moins compliquée. Il ne sera pas nécessaire de gérer les rapports entre associés. Notre avis sur la SAS et la SASU Les dirigeants de SAS et de SASU sont assimilés salariés et à ce titre rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ainsi ils ont une meilleure protection sociale que les TNS,mais le coût de leur protection sociale est plus élevé. Pour un dirigeant assimilé salarié, le coût des charges sociales est d’à peu près 70% de la rémunération versée du net. Pour un TNS, il est plutôt égal à rémunération versée * 45%. Fiscalement, il n’y a rien de particulier à signaler car il est possible d’être à l’impôt sur les sociétés ou dans un schéma d’imposition directe au nom des associés, toutefois limité à 5 ans maximum. Lorsque le président a opté pour le maintien de l’ARE, le statut assimilé salarié lui est favorable car il ne subit aucune diminution de son ARE s’il ne prend aucune rémunération et les dividendes n’ont aucun impact sur celle-ci. Deux avantages majeurs sont à noter il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes,les associés sont libres d’organiser statutairement le fonctionnement de la SAS comme ils le souhaitent. La SAS est particulièrement utile pour faire ensuite entrer des associés et investisseurs. Par contre la rédaction des statuts est complexe et risquée, ce qui nécessite souvent l’intervention d’un avocat lorsqu’il y a plusieurs associés ;il convient d’établir une fiche de paie et des déclarations sociales lorsque le dirigeant prend une rémunération, Enfin, pour les entrepreneurs qui exercent seuls, une SASU peut être un peu lourde à gérer administrativement si l’activité est faible, mais permet par contre d’opter pour l’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices importants,d’accueillir de nouveaux associés basculement en SAS dans ce cas,de protéger ses biens grâce à la responsabilité limitée au montant des apports. 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